2 - Le Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP)

Le plomb a été utilisé pendant de nombreuses années dans la construction des bâtiments notamment dans les peintures en raison de ses qualités de résistance à l’humidité.

Il est responsable de maladies très graves, dont le saturnisme.

Cette maladie affecte particulièrement les très jeunes enfants car en s’attaquant à leur système cérébral et nerveux en plein développement elle produit des lésions irréversibles qui peuvent conduire jusqu’à la mort.

L’intoxication des jeunes enfants par le plomb est un problème de santé publique en France. La contamination se produit lorsque l’enfant porte à sa bouche des écailles de peinture contenant du plomb. Il faut savoir que ces écailles de peinture ont un goût sucré et donc appétant pour le petit enfant.

Si le plomb n’est plus utilisé dans les peintures depuis plus d’un demi-siècle, il n’en demeure pas moins présent dans les peintures anciennes. Le but du diagnostic plomb est donc de déterminer si celui-ci est accessible ou pas. Non accessible se traduisant par non dangereux, puisque non ingérable. La détermination de cette accessibilité se fait au moyen d’un appareil à fluorescence X dont la détention et l’usage font l’objet de conditions particulièrement rigoureuses

2.1 - Vente d’un bien immobilier :

Il est annexé un Constat des Risques d'Exposition au Plomb (CREP) à tout pré-contrat (promesse ou compromis) ou contrat (acte authentique) dans le cadre de la vente de certains biens immobiliers.

Sont concernés :

les biens immobiliers affectés en tout ou partie à l'habitation (à ce moment là le constat ne porte que sur les parties affectées à l’habitation et à leurs annexes)
construits avant le 1er janvier 1949.

Effet :

L’établissement du CREP permet d’exonérer le vendeur de la garantie des vices cachés sur le bien.

Si des personnes, occupants ou professionnels du bâtiment, sont soumises à une pollution par le plomb du fait de l'absence d'information sur le risque, la responsabilité pénale du vendeur peut être engagée pour mise en danger de la vie d'autrui.

Dans le cadre d’immeubles en copropriété, l’établissement du CREP portera sur les parties privatives objets de la vente, l’établissement du CREP sur les parties communes étant de la responsabilité du syndicat des copropriétaires et du syndic en cas de survenance de cas de saturnisme.

Il devra de toutes façons être réalisé avant le 12 août 2008 sur les parties communes des immeubles d'habitation construits avant le 01/01/1949 ou préalablement à tous travaux sur les parties communes effectués avant cette date.

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2.2 - Location d’un bien immobilier

L'annexe du CREP à tout contrat de location deviendra obligatoire à compter du 12 Août 2008.

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2.3 - Cas du plomb avant travaux

Tous travaux portant sur les parties à usage commun d'un immeuble collectif affecté en tout ou partie à l'habitation, construit avant le 1er janvier 1949, et de nature à provoquer une altération substantielle des revêtements, doivent être précédés d'un constat de risque d'exposition au plomb, CREP.

Si la présence de revêtements contenant du plomb est révélée, le propriétaire à l'obligation de communiquer le constat aux professionnels intervenant lors de la réalisation des travaux. A l'achèvement des travaux, un nouveau constat devra être réalisé.