3 - Etat du bâtiment relatif à la présence de termites

Le bois, matériau traditionnellement utilisé dans le bâtiment (fondations, structures, charpentes, aménagements intérieurs) peut être soumis aux attaques de différents agents de dégradation, avec des conséquences qui peuvent être très lourdes, tant du point de vue financier que du point de vue de la sécurité.

Les facteurs de dégradation peuvent découler d’une inadéquation quand à la nature du bois utilisé, mais également de l’attaque d’insectes ou de champignons. Soit l’insecte dégrade le bois en se nourrissant de l’un de ses composants (la cellulose pour les termites, par exemple), soit c’est un pourrissement qui vient en affecter les caractéristiques physiques et dynamiques.

Sont concernées par ce diagnostic 3 grandes familles d’agents de dégradation du bois :

  • Les insectes xylophages (termites)
  • Les insectes à larves xylophages (vrillettes, capricornes, lyctus...)
  • Les champignons (notamment la mérule au développement particulièrement rapide et dévastateur).

Certaines situations, géographiques ou liées au mode d’exploitation ou d’entretien du bâtiment peuvent contribuer à accentuer les risques de dégradation du bois.

Il est important de savoir que certaines zones sont particulièrement infestées par les termites (la région bordelaise, certaines communes… ).

De même, une maison non utilisée, non chauffée ou non entretenue sera un terrain de prédilection pour le développement de champignons et d’insectes à la recherche d’humidité…

Dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, et selon les régions (et même les communes) il sera nécessaire d’adjoindre un constat de repérage de termites aux actes de vente, pré-contrats et contrats.

Etat parasitaire avant vente et garantie de vices cachés

Dans les zones soumises à arrêté préfectoral, tous les immeubles, lors de la signature de l'acte de vente, doivent faire l'objet d'un état parasitaire. Ce diagnostic porte sur les parties privatives habitables du bien ainsi que ses annexes et les jardins lorsqu’ils existent.

La réalisation de l'état parasitaire et son annexion à l'acte de vente de l'immeuble rend opérante, pour le vendeur non professionnel (et seulement le vendeur non professionnel), la clause d'exonération de la garantie du vice caché constitué par la présence de termites ou autres insectes xylophages lors de la vente d'un immeuble bâti situé en zone contaminée (article 8 de la loi n° 99-471).

Durée de validité de l’état parasitaire

Le diagnostic est valable pendant six mois.

Connaissance de présence de termites

L’obligation de déclaration en Mairie de la présence de termites incombe au propriétaire sous peine de contravention.

De même, il est également important de savoir que la destruction de bois ou matériaux infestés par les termites est règlementée.

Le site de l’Observatoire National Termite (www.termite.com.fr) ou la Mairie de votre commune sont à même de vous permettre d’aller plus loin relativement à cette question.

La loi n° 99-471 du 8 Juin 1999 et ses textes d'application de (décret n° 2000-613 du 3 juillet 2000 et l'arrêté du 10 août 2000 fixant le modèle d'état parasitaire définissent les conditions permettant l'expertise de la présence de termites et autres insectes xylophages dans un immeuble et imposent certaines obligations :

  • Déclaration en Mairie en cas de connaissance d'infestation d'un immeuble par les termites par l'occupant ou le propriétaire.
  • Déclaration et traitement des bois contaminés en cas de démolition
  • Possibilité par le Maire d'enjoindre aux propriétaires la recherche des termites
  • Règles de construction spécifiques en zone infestée par les termites.
  • En cas de vente d'un immeuble bâti dans une zone à risque, obligation d'annexer à l'acte de vente un état parasitaire de moins de trois mois.

Références Légales

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