• Introduction
• La recherche d’amiante
• Le constat de risque
  d’exposition au plomb – (CREP)
• Etat du bâtiment relatif
  à la présence de termites
• L’état des risques naturels
  et technologiques – (ERNT)
• La performance énergétique – (DPE)
• Le mesurage de la surface
  privative – (loi CARREZ)
• L’état de l’installation
  intérieure de gaz

4 - L’Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT)

C’est un document à adjoindre au contrat de vente ou de location d’un bien immobilier depuis le 1er juin 2006.

Il peut être établi par le vendeur, le bailleur ou par tout intermédiaire dans le processus de la vente ou de la location dudit bien.

Objectif

L’information des acquéreurs ou des preneurs sur les risques naturels (zones inondables, zones sismiques…) et technologiques (industries nucléaires, transports de matières dangereuses…) pouvant affecter le bien.

Dans la pratique

Il s’agit d’un document Cerfa signé par le vendeur et l’acquéreur (ou par le bailleur et le preneur) et annexé à la promesse ou au compromis de vente, puis à l’acte authentique (ou au bail).

Durée de validité

6 mois

Références Légales

• Décret n° 2005-134 du 15 février 2005
• Article 125-5 et R125-23 à 27 du code de l'environnement
• Formulaire et fiche explicative ERNT

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