5 - Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE)

Il est établi à l’occasion de la vente (depuis le 1er novembre 2006) ou de la location (1er juillet 2007) d’un bien immobilier. Il porte sur les immeubles neufs ou anciens.

C’est un diagnostic intéressant parce qu’il joue sur une double corde : d’une part, sur un aspect économique (en terme de frais de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire ou de climatisation du bien concerné) pour l’acquéreur ou le preneur, et d’autre part sur l’incidence écologique (l’émission de gaz à effets de serre) dudit bien.

Une double motivation, donc : le portefeuille pour ceux qui ne sont pas sensibles à l’environnement, l’écologie pour les autres, ou bien les deux à la fois.

Un peu d’écologie…

Le secteur du bâtiment n’est pas un bon élève dans la problématique de l’émission des gaz à effet de serre (26% des émissions de CO2 en 2000 et 42% de l’énergie consommée) mais la contribution individuelle de chacun peut faire beaucoup pour inverser cette situation.

L’état est partie prenante à ce processus : conclusion et ratification d’accords internationaux, édiction de règlementations thermiques, de normes de construction, aides financières incitatives…

C’est en définitive le manque d’informations plutôt que le manque de moyens qui ralentissent le processus mis en marche vers une meilleure démarche écologique dans ce domaine.

La prise de conscience de la nécessité d’économiser l’énergie fossile est assez récente : ainsi avant les chocs pétroliers du début des années 70, il n’y avait pas de réglementation thermique en France. La première date de 1974, date à laquelle on a par exemple commencé à isoler les maisons…

Accords de Rio en 1991, Protocole de Kyoto en 1997, direct<>ive européenne de 2002, et enfin décret de 2005, le processus est en marche. Le principe posé par Kyoto est l’engagement chiffré par les pays signataires de ramener les émissions de CO² à leur niveau de 1990 d’ici 2010. La France va plus loin, avec l’engagement de diminuer par 4 ses émissions de gaz à effet de serre d’ici 2050 (le fameux Facteur 4).

Pourquoi les gaz à effet de serre ? Ceux-ci existent à l’état naturel autour de la Terre et permettent à celle-ci de conserver une partie de la chaleur issue des rayonnements solaires. La vie sur Terre est ainsi devenue possible. L’émission excessive de gaz par l’action de l’homme (CO², méthane, etc. ) est venue perturber l’équilibre naturel existant en ne permettant plus à la chaleur de s’évacuer dans des conditions normales, d’où le réchauffement climatique et ses conséquences dramatiques aujourd’hui (fonte des glaciers, ouragans, sécheresses, inondations, famines etc.).

Le DPE proprement dit

A partir des caractéristiques du bâtiment (types de murs, type de bâtiment, isolation, type de matériaux utilisés, type d’énergie utilisée pour le chauffage, et type de procédé appliqué à cette énergie), il va être dressé un état objectif de la situation du bien en cause, pour un comportement standard des occupants, avec un double pictogramme informatif (les fameuses étiquettes énergétiques), comme sur les appareils électroménagers

Des recommandations visant à améliorer la performance énergétique du bâtiment ou de la partie de bâtiment, seront accompagnées d'une évaluation de leur coût et de leur efficacité

Ce diagnostic doit permettre d'identifier les consommations prévisionnelles d'énergie des logements et des bâtiments et par les recommandations techniques de repérer les travaux les plus efficaces pour économiser l'énergie. Bien utilisé, bien compris, c’est un outil qui peut se révéler d’un intérêt réel pour chacun.

Durée de validité du Diagnostic de Performance Energétique

Durée de validité 10 ans

Biens concernés et exceptions à la règle

Le DPE s'applique à tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert, à l'exception des 5 catégories suivantes :

Constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à deux ans
Bâtiments indépendants de surface hors œuvre brute inférieure à 50 mètres carrés
Bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, qui ne demandent qu'une faible quantité d'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire ou le refroidissement
Bâtiments servant de lieux de culte
Monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire (code du patrimoine).

Références Légales

Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au DPE et aux installations gaz, paru au Journal Officiel le 15 septembre 2006.
Arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine, paru le 28 septembre 2006 au Journal Officiel..
Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine, paru le 28 septembre 2006 au Journal Officiel.
Communiqué DPE du 28/06/2006
Décret DPE-GAZ du 14/09/2006
Arrêté relatif au DPE du 15/09/2006
Arrêté relatif au DPE - méthode et procédures - du 15/09/2006
Arrêté de compétence DPE du 16/10/2006

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