1 - La recherche d’amiante

L’amiante inhalé, responsable de graves maladies respiratoires (asbestose, cancer de la plèvre) fait l’objet d’une réglementation drastique. Outre l’interdiction totale d’importation, vente ou utilisation de ce minerai depuis le 1er janvier 1997, la loi a édicté des obligations strictes dès lors qu’il y a contact possible des populations avec celui-ci.

Dans le cadre de la vente ou de travaux concernant un bien immobilier, certains diagnostics devront être établis afin d’informer les populations de la présence ou de l’absence d’amiante, et des précautions à prendre pour éviter toute contamination.

Ces diagnostics sont au nombre de 4 :

1.1 - Le repérage amiante avant une vente
(sur les parties privatives d’un immeuble)
1.2 - Le Dossier Technique Amiante
(sur les parties communes d’un immeuble)
1.3 - Le repérage avant travaux
1.4 - Le repérage avant démolition

1.1 - Le repérage amiante avant une vente

L’établissement d’un constat préalable à une vente est obligatoire pour tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

L’objectif est double :

D’une part l’information de l'acquéreur quant à la présence ou à l'absence de matériaux contenant de l'amiante dans le bien objet de la vente. D’autre part l’exonération du vendeur de la garantie de vices cachés si la présence d’amiante se révélait (avec les conséquences éventuelles de frais liés au désamiantage ou à l’indemnisation de personnes contaminées)

En pratique :

L’opérateur va procéder de visu et au moyen de sondages non destructifs à l’identification et à la localisation de matériaux contenant ou susceptible de contenir de l’amiante (méthodologie selon norme AFNOR NF 46-020).

Il va établir un constat mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante qui sera annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout compromis de vente (pré-contrats) et à tout contrat réalisant ou constatant la vente de certains immeubles bâtis (acte authentique).

Dans le cas des copropriétés, le vendeur doit produire, outre le constat réalisé sur les parties privatives objets de la vente, la fiche récapitulative du DTA (Dossier Technique Amiante) des parties communes si elle a été établie (obligatoire au 31 décembre 2005).

Durée de validité du rapport : sans limite de validité en l’absence d’amiante, surveillance et établissement d’un nouveau rapport en présence d’amiante (accessibilité, dégradations…)

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1.2 - Le Dossier Technique Amiante

Ce dossier concerne les parties communes des immeubles en copropriété.

Objectif

L’information des intervenants de la présence de matériaux amiantés lors d'opérations d'entretien ou de maintenance car ces matériaux sont susceptibles de libérer des fibres d'amiante lors de ces interventions.

L'ensemble des matériaux accessibles sans sondage destructif et correspondant à la liste définie en annexe du décret n°2001-840 est visé et concerne l’ensemble des constructions dont le permis de construire a été déposé avant le 1er juillet 1997, à l'exception des maisons individuelles et des parties privatives des immeubles collectifs.

Les échéances d’établissement des DTA sur les biens concernés sont respectivement le 31 décembre 2003 (ERP de 1ère à 4ème catégorie et IGH) et le 31 décembre 2005 pour les autres biens. En cas de vente, c’est le constat de repérage avant vente qui fait foi en l’absence de ce document.

Contenu et mise à disposition du "Dossier Technique Amiante"

Le contenu du Dossier Technique Amiante comporte :

la localisation précise des matériaux et produits contenant de l'amiante et, le cas échéant, leur signalisation,
l'enregistrement de l'état de conservation de ces matériaux et produits,
l'enregistrement des travaux de retrait ou de confinement de ces matériaux et produits et des mesures conservatoires mises en oeuvre,
des consignes générales de sécurité à l'égard de ces matériaux et produits (procédures d'intervention, procédures de gestion et d'élimination des déchets),
une fiche récapitulative.

Celui-ci est tenu à la disposition des personnes suivantes :

les occupants de l'immeuble concerné,
des chefs d'établissement,
les représentants du personnel,
les médecins du travail (si l'immeuble comporte des locaux de travail),
les inspecteurs du travail ou les inspecteurs d'hygiène et sécurité
les agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale, de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics.

De plus, les propriétaires :

doivent communiquer ce dossier à toute personne physique ou morale appelée à réaliser des travaux dans l'immeuble,
et conserver une attestation écrite de cette communication.

Durée de validité du rapport : sans limite de validité si pas d’amiante, surveillance et établissement d’un nouveau rapport en cas d’amiante (accessibilité, dégradations…)

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1.3 - Le repérage avant travaux et 1.4 - Le repérage avant démolition

Objectif

L’information des personnes appelées à intervenir sur le bien concerné par ces travaux ou cette démolition. Il s’agit à la fois de protéger les travailleurs, les populations alentour et de respecter les procédures applicables à l’élimination et au stockage des déchets et matériaux amiantés.

L'arrêté du 2 janvier 2002 fixe les modalités de repérage des produits et la liste des matériaux contenant de l'amiante avant démolition. Sont concernés l'ensemble des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 y compris les maisons individuelles.

Le repérage des matériaux amiantés et la communication des résultats de ce repérage

A la différence de la méthodologie évoquée plus haut, la recherche sera non exhaustive et inclura démontages et sondages destructifs des éléments du bâti.

La publicité du rapport, les règles de sécurité entourant les interventions envisagées sont particulièrement règlementées.

Pour plus d’informations sur cette question, sur la protection des populations ou des travailleurs en particulier, et sur l’amiante en général, le site www.inrs.fr saura apporter toute pertinence complémentaire à cette brève présentation.

Références Légales

Décrets de 7 févier 1996, 12 septembre 1997, 13 septembre 2001 et 31 mai 2002

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